Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont systématiquement adressées ou remises à chaque participant pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait de passer commande auprès de « DEM FORMATION » ou d'assister à une séance de formation vendue par « DEM FORMATION » implique l'adhésion entière et sans réserve du participant à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par « DEM FORMATION » et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV, sauf acceptation formelle et écrite d'un responsable autorisé de « DEM FORMATION ». Toute condition contraire posée par le participant sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à « DEM FORMATION », quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Définitions :
• Client:Personne morale employeur de la personne venant assister à un stage de formation
• Organisme de Formation : « DEM FORMATION » Organisme de formation dispensateur du Stage
• Stages interentreprises : Stages sur catalogue réalisés dans les locaux de l'Organisme de Formation
• Stages intra entreprise : Session de formation réalisée dans votre entreprise
Documents contractuels :
« DEM FORMATION » fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue de l'Organisme de Formation telle que prévue par la loi. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à « DEM FORMATION » un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence est adressée au Client par l'Organisme de Formation après la formation. Une attestation de formation par participant est adressée au Client par l'Organisme de Formation après la formation.
Prix, facturation et règlements :
 Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage commencé est dû en entier.
L’acceptation :
 « DEM FORMATION » et de l'Organisme de Formation étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, « DEM FORMATION » se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de SARL DEM FORMATION à réception de facture.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf stipulation contraire. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l'article L.141-8 du Code du Travail. Conformément à l'Art. 259-A-4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur.
Règlement par un OPCA : 
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande
• de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande
• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si « DEM FORMATION » n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de  l'intégralité du coût du Stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par « DEM FORMATION » après demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original. Pénalité de retard : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois le taux d’intérêt légal (C.Com.Art. 441-6 al 3).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
 Refus de commande :
 Dans le cas où un Client passerait une commande à « DEM FORMATION » sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), « DEM FORMATION » pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d'annulation et de report :
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation intervenant plus de 10 jours ouvrables avant le début de la prestation, tout montant déjà versé est porté au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du Stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
 Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à « DEM FORMATION » en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de « DEM FORMATION » pour les besoins desdites commandes, notamment à l'Organisme de Formation.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à « DEM FORMATION » pour s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de « DEM FORMATION ».
Renonciation :
Le fait pour « DEM FORMATION » de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre « DEM FORMATION » et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de compétence exclusive du Tribunal de Commerce de COLMAR quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera  pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société « DEM FORMATION » qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à « DEM FORMATION » même si elle en a eu connaissance.